Article L212-10Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28

 

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

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Le Nid tout doux pour Minou

 

Adresse :    2 Chemin du Petit Bois 

Malaville  16120 Bellevigne

Accueil téléphonique :

 

au 06 15 64 07 29

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Visites, arrivées et départs :

uniquement sur rendez-vous

tous les jours sauf dimanches et jours

fériés

 

Adresse mail :

aunidtoutdouxpourminou@gmail.com

 

N° RC : 817 802 424 00017

CERTIFICAT DE CAPACITE destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèce domestique n° 16250, délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

 

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